Conditions Generales d'Utilisation et de Vente

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation et de Vente (ci-apres « CGU/CGV ») regissent l'acces et l'utilisation de la plateforme auria-assurances.fr (ci-apres « la Plateforme »), editee par Auria Assurances SAS, intermediaire en assurance immatricule a l'ORIAS sous le numero 24 000 000, dont le siege social est situe au 12 rue de la Paix, 75002 Paris.

Toute inscription ou utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans reserve des presentes CGU/CGV.

• Plateforme : le site web auria-assurances.fr et ses applications mobiles (iOS/Android)
• Utilisateur : toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme
• Gerant : utilisateur disposant du role de gestionnaire de flotte au sein d'une entreprise
• Sociétaire : utilisateur disposant du role d'assuré, rattaché à une entreprise
• Contrat d'assurance : le contrat d'assurance flotte souscrit via la Plateforme aupres de nos compagnies partenaires
• Documents : les pieces justificatives fournies par l'Utilisateur (Kbis, cartes grises, permis, etc.)
• Service : l'ensemble des fonctionnalites proposees par la Plateforme

L'inscription sur la Plateforme est gratuite et ouverte aux professionnels (B2B).

• L'Utilisateur doit fournir des informations exactes et a jour lors de son inscription
• Le mot de passe doit comporter au minimum 12 caracteres, incluant majuscules, minuscules, chiffres et caracteres speciaux
• L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion
• Tout acces a la Plateforme avec les identifiants de l'Utilisateur est presume effectue par ce dernier
• L'Utilisateur s'engage a notifier immediatement Auria de toute utilisation non autorisee de son compte

Auria se reserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de manquement aux presentes CGU/CGV, apres mise en demeure restee infructueuse pendant 15 jours.

La Plateforme propose les services suivants :

• Souscription : onboarding assiste avec verification documentaire automatisee (OCR + anti-fraude)
• Gestion de flotte : tableau de bord de suivi des vehicules, contrats et documents
• Gestion d'equipe : ajout/retrait de sociétaires avec rôles différenciés (Gérant/Sociétaire)
• Coffre-fort numerique : stockage securise des documents (chiffrement AES-256-GCM)
• Declaration de sinistres : formulaire assiste avec analyse IA et geolocalisation
• Paiement en ligne : souscription mensuelle securisee via Stripe
• Assistance : support par chat, WhatsApp et telephone

Auria agit en qualite d'intermediaire en assurance et non d'assureur. Les contrats d'assurance sont emis par nos compagnies partenaires.

L'Utilisateur s'engage a :

• Fournir des documents authentiques et conformes — toute fraude documentaire sera signalee aux autorites competentes
• Maintenir a jour les informations de son parc automobile (ajout/retrait de vehicules, changement de carte grise)
• Signaler tout sinistre dans un delai de 5 jours ouvres conformement au Code des assurances (art. L113-2)
• S'acquitter des primes mensuelles dans les delais prevus
• Ne pas utiliser la Plateforme a des fins illegales ou contraires aux presentes CGU/CGV
• Ne pas tenter d'acceder aux donnees d'autres utilisateurs ou de contourner les mesures de securite

Auria s'engage a :

• Mettre a disposition une Plateforme fonctionnelle et securisee, accessible 24h/24 et 7j/7 (sauf maintenance)
• Traiter les demandes de souscription dans un delai de 48h ouvrees
• Assurer la confidentialite et la securite des donnees conformement au RGPD
• Transmettre les declarations de sinistres aux compagnies partenaires dans les meilleurs delais
• Fournir un support client disponible du lundi au vendredi, 9h-18h
• Informer l'Utilisateur de toute modification des presentes CGU/CGV avec un preavis de 30 jours

Auria est soumise a une obligation de moyens et non de resultat. La Plateforme peut faire l'objet d'interruptions temporaires pour maintenance.

Les tarifs des contrats d'assurance flotte sont affiches sur la page Tarifs de la Plateforme :

• Les prix sont indiques en euros TTC (TVA applicable incluse)
• La facturation est mensuelle, par prelevement automatique via Stripe
• Tout mois entame est du dans son integralite
• En cas d'echec de paiement, le contrat passe en statut « Impaye » et une relance est envoyee sous 48h
• Apres 30 jours d'impaye, le contrat pourra etre resilie par la compagnie d'assurance

Auria percoit une commission d'intermediation incluse dans le tarif affiche. Aucun frais supplementaire n'est applique.

L'Utilisateur peut resilier son contrat dans les conditions suivantes :

• Droit de retractation : 14 jours a compter de la souscription (art. L112-2-1 du Code des assurances)
• Resiliation annuelle : a chaque date anniversaire, avec un preavis de 2 mois
• Resiliation infra-annuelle : apres la premiere annee, a tout moment avec un preavis d'1 mois (loi Hamon, art. L113-15-2)
• Resiliation pour motif legitime : vente du vehicule, cessation d'activite — sans preavis, sur justificatif

La demande de resiliation peut etre effectuee depuis l'espace client, par email a resiliation@auria-assurances.fr, ou par courrier recommande.

En cas de resiliation, l'Utilisateur conserve l'acces a ses documents dans le coffre-fort pendant 90 jours.

La Plateforme utilise un systeme de verification documentaire automatisee (OCR + anti-fraude) pour valider les pieces justificatives fournies lors de la souscription.

• Les documents sont analyses par intelligence artificielle (Mistral AI) pour extraction des donnees
• Une validation croisee automatique est effectuee entre les donnees declarees et les donnees extraites
• En cas de doute, le document est soumis a une verification manuelle par nos equipes
• Les documents frauduleux ou falsifies entraineront le refus de souscription et un signalement aux autorites

Les documents sont stockes de maniere chiffree (AES-256-GCM) et accessibles uniquement via des URLs signees a duree limitee.

L'ensemble des elements de la Plateforme (design, code, textes, logos, marques) est la propriete exclusive d'Auria Assurances SAS et est protege par le droit de la propriete intellectuelle.

• Toute reproduction, representation ou exploitation sans autorisation prealable est interdite
• Les marques « Auria » et « Auria Assurances » sont deposees aupres de l'INPI
• L'Utilisateur conserve la propriete de ses documents et donnees uploades sur la Plateforme

Auria ne saurait etre tenue responsable :

• Des interruptions temporaires de service pour maintenance ou cas de force majeure
• Des dommages resultant d'une utilisation non conforme de la Plateforme par l'Utilisateur
• Des decisions prises par les compagnies d'assurance partenaires (refus de souscription, resiliation)
• Des consequences d'informations erronees fournies par l'Utilisateur
• De l'indisponibilite des services tiers (Stripe, Mistral AI, Mapbox)

En tout etat de cause, la responsabilite d'Auria est limitee au montant des commissions percues au cours des 12 derniers mois au titre du contrat concerne.

Les presentes CGU/CGV sont soumises au droit francais.

• Mediation : en cas de litige, l'Utilisateur peut saisir le mediateur de l'assurance : La Mediation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 — www.mediation-assurance.org
• Juridiction : a defaut de resolution amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux competents du ressort du siege social d'Auria (Tribunal de Commerce de Paris)

• Editeur : Auria Assurances SAS au capital de 10 000 euros
• Siege social : 12 rue de la Paix, 75002 Paris
• RCS Paris : B 912 345 678
• N° TVA intracommunautaire : FR 12 912345678
• ORIAS : 24 000 000 — www.orias.fr
• Autorite de controle : ACPR (Autorite de Controle Prudentiel et de Resolution), 4 place de Budapest, 75009 Paris
• Directeur de la publication : Le President d'Auria Assurances SAS
• Hebergeur : Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, USA
• Contact : contact@auria-assurances.fr

Auria se reserve le droit de modifier les presentes CGU/CGV a tout moment. Les modifications seront notifiees aux Utilisateurs par email ou notification dans l'espace client au moins 30 jours avant leur entree en vigueur. L'utilisation continue de la Plateforme apres ce delai vaut acceptation des nouvelles conditions. La date de derniere mise a jour figure en haut de cette page.